CFE en location meublée : qui paie, combien en 2026, et les exonérations
La cotisation foncière des entreprises (CFE) surprend beaucoup de loueurs en meublé : l’avis arrive en novembre, dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, et non par courrier – La location meublée étant une activité commerciale, le loueur est redevable de la CFE, même en LMNP et même pour un seul logement
Les cas où vous ne payez pas
- L’année de début de la location : la CFE n’est pas due (article 1478 du CGI) – L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié
- Des recettes de 5 000 € au plus sur l’avant-dernière année : la cotisation minimum n’est pas due (article 1647 D) – En pratique, il ne reste rien à payer, sauf si la valeur locative du logement est elle-même imposée
- Une partie de votre résidence principale louée en meublé, quand elle constitue la résidence principale du locataire et que le loyer reste raisonnable (article 1459)
Certaines locations de tourisme peuvent aussi être exonérées sur délibération de la commune : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises
Le calcul : la cotisation minimum
La CFE se calcule normalement sur la valeur locative des locaux, multipliée par le taux voté par la commune ou l’intercommunalité – Pour la plupart des loueurs, c’est la cotisation minimum qui s’applique : une base fixée par la commune dans une fourchette nationale, qui dépend des recettes de l’avant-dernière année
| Recettes de l’année N-2 | Base minimum pour la CFE 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 5 000 € | Pas de cotisation minimum |
| De 5 001 € à 10 000 € | Entre 247 € et 589 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | Entre 247 € et 1 179 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | Entre 247 € et 2 477 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | Entre 247 € et 4 129 € |
Cette base est multipliée par le taux de CFE de la commune, auquel s’ajoutent des frais de gestion – Exemple : avec 12 000 € de loyers en 2024, une base minimum de 800 € votée par la commune et un taux de 25 %, la CFE 2026 est de 200 €, plus les frais de gestion
Estimer votre CFE
Le simulateur gratuit vérifie les exonérations et calcule la fourchette de votre cotisation selon vos recettes et le taux de votre commune – Lancer le simulateur CFE
Les démarches
- Avant le 31 décembre de l’année de début : déposer la déclaration initiale 1447-C, qui sert à établir la CFE de l’année suivante et à demander les exonérations
- Créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : c’est là que l’avis de CFE est publié, et que se fait le paiement
- Payer avant le 15 décembre, en ligne ou par prélèvement – Un acompte en juin n’est demandé que pour les cotisations de l’année précédente d’au moins 3 000 €
La cotisation minimum est établie au lieu du principal établissement : avec plusieurs meublés, vous recevez en principe une seule cotisation minimum
CFE et régime fiscal
Au réel, la CFE est une charge déductible de l’année où elle est due, comme la taxe foncière : elle se saisit en impôts et taxes dans votre liasse fiscale 2031 et 2033 – Au micro-BIC, aucune charge ne se déduit : l’abattement forfaitaire est réputé tout couvrir (voir micro-BIC ou réel)