Conditions générales de vente

1. Vendeur

Victor Rochman, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial APR Patrimoine
SIRET : 913 618 831 00022
Siège : 1 rue Descombes, 75017 Paris
Téléphone : 06 01 07 62 24
Contact : contact@monera-immo.fr

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur monera-immo.fr, de deux services :

• la déclaration LMNP d’une année de revenus, dans l’espace « Ma déclaration LMNP » : résultat fiscal, montants de la liasse 2033, de la 2031 et de la 2042-C-PRO, reports sur l’année suivante, fichier des écritures comptables (FEC) et suivi des amortissements déduits ;
• l’analyse complète d’investissement locatif, sur la page « Analyser un bien » : comparaison de cinq régimes fiscaux année par année, revente, plus-value et taux de rendement interne, pour autant de biens et de scénarios que vous le souhaitez pendant 30 jours.

Ces services établissent des montants et des estimations à partir de vos saisies ; ils ne déposent rien à votre place et ne constituent pas un conseil personnalisé.

3. Prix

L’accès à la déclaration d’une année de revenus coûte 99 €, en paiement unique, sans abonnement. Chaque année de revenus fait l’objet d’un achat distinct.

L’accès à l’analyse complète coûte 29 € pour 30 jours, en paiement unique : il n’est pas renouvelé automatiquement et aucun autre prélèvement n’a lieu.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Une remise peut s’appliquer : le prix définitif est affiché sur la page de paiement avant validation.

4. Commande et paiement

La commande suppose un compte. Le paiement se fait par carte sur la page sécurisée de Stripe ; vos données de carte ne transitent pas par nos serveurs. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; une facture vous est envoyée par e-mail.

5. Accès

L’accès à la déclaration de l’année achetée est ouvert dès la confirmation du paiement, dans votre compte, sur tous vos appareils, tant que votre compte existe.

L’accès à l’analyse complète est ouvert dès la confirmation du paiement, dans votre compte, pour 30 jours à compter de cette confirmation. La date de fin est affichée sur la page « Analyser un bien ». Les saisies de l’analyse ne sont pas conservées sur nos serveurs : elles restent dans votre navigateur.

6. Droit de rétractation

Lors du paiement, vous demandez l’accès immédiat au service acheté et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès cet accès, dans les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Cet accord est confirmé sur la facture envoyée par e-mail.

L’accès est ouvert lorsque vous affichez pour la première fois les tableaux de la déclaration de l’année achetée (bouton « Afficher la déclaration ») ou lorsque vous lancez pour la première fois l’analyse complète (bouton « Lancer l’analyse complète »). Le paiement seul n’ouvre pas l’accès.

Tant que l’accès n’est pas ouvert, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la commande, sans motif et sans frais (art. L. 221-18). Le délai court à compter du jour de la confirmation du paiement et expire à la fin du quatorzième jour suivant, heure de Paris.

Rétractation en ligne. Le lien « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page du site et à côté de chaque achat concerné dans « Mon compte », ouvre la page Renoncer au contrat (art. L. 221-21 et D. 221-5). Connecté au compte utilisé pour l’achat, vous y choisissez l’achat, indiquez votre nom, votre prénom et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception, puis validez avec le bouton « Confirmer la rétractation ». L’accès au service est fermé dès cet envoi. Nous vous adressons aussitôt par e-mail un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi ; il peut aussi être téléchargé depuis la même page.

Vous pouvez aussi nous adresser, avant l’expiration du délai, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@monera-immo.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1.

Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration, sur la carte utilisée pour le paiement, sans frais pour vous (art. L. 221-24).

7. Garanties légales

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Le service doit être conforme au contrat et propre à l’usage habituellement attendu d’un service de même type (art. L. 224-25-13 et L. 224-25-14).

Le service étant fourni en une seule fois, nous répondons des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans les deux ans suivants (art. L. 224-25-12). Ceux qui apparaissent dans les douze mois sont présumés exister au moment de la fourniture, sauf preuve contraire (art. L. 224-25-16).

En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité du service, sans frais et sans retard injustifié (art. L. 224-25-17 et L. 224-25-18). Si nous la refusons, si elle est retardée de manière injustifiée ou si le défaut persiste, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, sauf défaut mineur (art. L. 224-25-20). Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre demande (art. L. 224-25-23).

Pour la mettre en œuvre, écrivez à contact@monera-immo.fr en décrivant le défaut.

Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez aussi de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.

8. Responsabilité

Les montants sont calculés à partir de vos saisies et des textes cités dans l’espace. Vous restez responsable des informations saisies et des montants que vous déclarez. En cas d’erreur de calcul imputable au service, écrivez-nous : nous la corrigerons.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@monera-immo.fr.

Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (art. L. 612-1 et L. 616-1).

Médiateur compétent : coordonnées en attente de l’adhésion de l’éditeur au CM2C.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (art. R. 221-1 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi le remplir et l’envoyer en ligne, depuis le lien « Renoncer au contrat ici » (page Renoncer au contrat) : vous recevez alors un accusé de réception par e-mail (article 6).

À l’attention de Victor Rochman, APR Patrimoine (Monera Immo), 1 rue Descombes, 75017 Paris — contact@monera-immo.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail du compte :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :